Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 est supprimé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 janvier 2012
Article 7
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 janvier 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025205960
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