Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 est supprimé.
Arrêté du 17 janvier 2012
Article 7
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.