資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :
― la définition du signal R13b est modifiée conformément à l'article précédent ;
― les nouveaux signaux M12a, M12b, R19d et R19td sont insérés avec leur définition tels que présentés à l'annexe I du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la sixième partie (Feux de circulation permanents).
Ces modifications font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter les pictogrammes dans le JO n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 4 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000025202146
du Arrêté du 12 janvier 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025207056
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com