Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.