Article 1
Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation
Article 16
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.