Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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