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Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 janvier 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025225440
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