Article 2
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025244063
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