Article L163-12
Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
Code forestier (nouveau) Section 5 : Rôle de protection des forêts
Article L163-13
Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.
Article L163-14
Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.
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