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Code forestier (nouveau) Sous-section 2 : Conseil d'administration

Article L321-2共 1 條

Article L321-2

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ; 2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ; 3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ; 4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts. Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.