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Code forestier (nouveau) Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement

Article R161-8共 1 條

Article R161-8

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les agents mentionnés à l'article R. 161-2.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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