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Texte réglementaire

Arrêté du 6 février 2012

Numéro
Date du texte
6 février 2012
Articles
2
Article 1

Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

de référence (en euros)

Part fonctionnelle

Part individuelle

Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

10 550

6 900

Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I

9 250

6 100

Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe

8 400

5 600

Directeurs fonctionnels du troisième groupe

7 650

5 000

Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur hors classe

6 000

4 000

Directeur

5 100

3 400

Responsable d'unité éducative

4 600

3 000

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 février 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025336121

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