Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.
Arrêté du 25 janvier 2012
Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.