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I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.
Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 février 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025352281
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