Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Arrêté du 6 janvier 2012
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.