Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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