Décret n°2012-220 du 16 février 2012

• Numéro: 2012-220
• Date du texte: 16 février 2012
• Articles: 2

Article 7

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.

Article 8

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.