Article 1
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Fonctions Résultats individuels Plafonds Cour des comptes et chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Attaché d'administration 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration 4 200 2 800 42 000 Chef de mission 4 700 3 200 47 400 Chambres régionales et territoriales des comptes autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Attaché d'administration 3 000 2 000 30 000 Attaché principal d'administration 3 800 2 500 37 800 Chef de mission 4 200 2 900 42 600