Article 5
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-239 du 20 février 2012
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-239 du 20 février 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025392607
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