Article 1
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-247 du 21 février 2012
Article 19
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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