Décret n°2012-259 du 22 février 2012

• Numéro: 2012-259
• Date du texte: 22 février 2012
• Articles: 3

Article 4

Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans.

Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.

Article 5

Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;

2° L'article 4 du présent décret.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.