Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
Décret n°2012-255 du 23 février 2012
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
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