Arrêté du 9 février 2012

• Date du texte: 9 février 2012
• Articles: 3

Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant plus de 250 lits.

Article 2

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant au plus 250 lits.

Article 3

La directrice générale de l'organisation des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.