Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 février 2012
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 février 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025424715
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