Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
Arrêté du 29 février 2012
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.