Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit : ― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ; ― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.