法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 16 février 2012

Numéro
Date du texte
16 février 2012
Articles
3
Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

RÉGION

MONTANT

(en euros)

Alsace

10 563 000

Aquitaine

6 556 000

Auvergne

5 042 000

Basse-Normandie

4 512 000

Bourgogne

8 273 000

Bretagne

7 929 000

Centre

11 242 000

Champagne-Ardenne

6 030 000

Franche-Comté

4 831 000

Haute-Normandie

8 225 000

Ile-de-France

33 280 000

Languedoc-Roussillon

5 082 000

Limousin

2 043 000

Lorraine

8 956 000

Midi-Pyrénées

7 554 000

Nord - Pas-de-Calais

4 937 000

Pays de la Loire

10 444 000

Picardie

8 190 000

Poitou-Charentes

3 889 000

Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 216 000

Rhône-Alpes

24 206 000

Total

194 000 000

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 16 février 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025443093

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com