Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2012.
Arrêté du 27 février 2012
Article 3
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.