Article 1
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-309 du 6 mars 2012
Article 8
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 17 ci-dessous.
Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-309 du 6 mars 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025446798
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