Décret n°2012-312

• Numéro: 2012-312
• Date du texte: 5 mars 2012
• Articles: 3

Article 1

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 7

Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.