Article 8
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2012
附則
annexe-9附則
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120309&numTexte=3&pageDebut=04378&pageFin=04385
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.