Arrêté du 6 février 2012

命令・公布 2012-02-06・全 2 條

Article 2

A l'annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : &#171 L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. &#187 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2011 Art. Annexe 31

Article 3

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.