Arrêté du 12 mars 2012

• Date du texte: 12 mars 2012
• Articles: 2

Article 1

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :

Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.