Arrêté du 5 mars 2012

• Date du texte: 5 mars 2012
• Articles: 2

Article 1

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à :

17,94 % pour l'exercice 2007 ;

18,02 % pour l'exercice 2008 ;

18,10 % pour l'exercice 2009 ;

17,95 % pour l'exercice 2010 ;

18,03 % pour l'exercice 2011.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.