Article L141-1
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité intérieure TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre unique : Défenseur des droits
Chapitre II : Défenseur des droits
Article L142-1
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
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