Article L282-1
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code de la sécurité intérieure Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article L282-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.
回 Code de la sécurité intérieure 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.