Article L615-1
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Code de la sécurité intérieure Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
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