Article R321-6
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Code de la sécurité intérieure Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R321-6-1
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
回 Code de la sécurité intérieure 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.