Article R342-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
Code de la sécurité intérieure Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
回 Code de la sécurité intérieure 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.