Article R544-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la sécurité intérieure Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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