Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ; 2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle comprend en outre : " 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ; " 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ; " 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ; " 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ; " 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ; " 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat. " Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. "
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.