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Code de la sécurité intérieure Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion

Article R723-51共 1 條

Article R723-51

Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie et de secours ou d'un autre service de l'Etat qui est investi à titre permanent de missions de sécurité civile. L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article R. 723-7. Le sapeur-pompier volontaire conserve dans ce cas son grade et son ancienneté.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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