Arrêté du 27 février 2012

• Date du texte: 27 février 2012
• Articles: 4

Article 1

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD-R Voisins-le-Bretonneux ”, sise 46-50, rue de la Grande-Ile, 78690 Voisins-le-Bretonneux, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans, dont 4 places en collectif, 3 places en appartement partagé et 13 places en famille d'accueil ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Versailles Sud Yvelines ”, sise 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villepreux ”, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

- s'appuyer sur la démarche de promotion de la santé comme cadre méthodologique et de gouvernance pour développer un projet dynamique et mobilisateur pour les personnels du territoire ;

- soutenir la continuité des parcours des mineurs, en assurant une prise en charge spécifique et articulée avec un dispositif territorial et interrégional diversifié.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.