Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COLONNE I
établissement
dont l'activité
est transférée
COLONNE II
personnels
pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
établissement public
de santé effectuant
le recrutement
Maternité du jardin des plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire
1 sage-femme cadre supérieur
13 sages-femmes
4 infirmières puéricultrices
10 auxiliaires de puériculture
1er juillet 2012
Centre hospitalier de Saint-Nazaire
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
