Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrêté du 7 mars 2012
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.