Article 2
Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé reste inchangé.
Arrêté du 27 février 2012
Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.