Arrêté du 12 mars 2012

• Date du texte: 12 mars 2012
• Articles: 4

Article 1

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr

Article 2

Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé.

Article 3

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.