Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Arrêté du 13 mars 2012
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.