Article 1
Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2012
Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.