Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

• Numéro: 2012-397
• Date du texte: 23 mars 2012
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

Article 6

Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

Article 14

Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.