Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

2012-399・命令・公布 2012-03-22・全 2 條

Article 1

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.