Décret n°2012-398 du 22 mars 2012

• Numéro: 2012-398
• Date du texte: 22 mars 2012
• Articles: 2

Article 2

L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.